Non, un propriétaire ne peut pas exiger un relevé de compte bancaire

Dans le cadre d'une localisation, il est courant que les propriétaires demandent aux candidats divers justificatifs pour évaluer leur solvabilité. Les fiches de paie, le contrat de travail ou encore les avis d'imposition sont des documents légitimes et communément exigés. Cependant, lorsqu'un propriétaire demande un relevé de compte bancaire, il s'agit d'une demande abusive et illégale.

Une atteinte à la vie privée et au respect des données personnelles

Le relevé de compte bancaire est un document très sensé, car il révèle des informations détaillées sur la gestion financière personnelle du candidat. En vertu des lois relatives à la protection des données personnelles et du respect de la vie privée, un tel document ne peut être exigé par un propriétaire. Ces règles, renforcées notamment par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), visent à protéger les citoyens contre une collecte excessive et intrusive de leurs informations financières.

L'évaluation de la solvabilité sans violer la vie privée

Pour évaluer la capacité d'un candidat à payer le loyer, il est largement suffisant de demander des justificatifs permettant d'apprécier sa situation financière sans accéder à des données bancaires trop personnelles.

Les trois dernières fiches de paie, le contrat de travail et, pour les travailleurs indépendants, les avis d'imposition fournissent déjà une vision claire de la stabilité et des revenus du candidat.

Ces documents permettent de vérifier que le locataire potentiel dispose de ressources suffisantes pour assumer ses engagements financiers, sans avoir besoin d'accéder à l'intégralité de ses relevés bancaires.

Documents interdits et pratiques abusives

Outre le relevé de compte bancaire, plusieurs autres documents ne doivent pas être exigés par le propriétaire, car ils portent atteinte à la vie privée du locataire :

• Le RIB : Bien que beaucoup pensent encore qu'il est normal que le propriétaire ou l'agence demande un RIB aux locataires, notamment pour vérifier qu'ils ne sont pas interdits bancaires, il est illégal de refuser la localisation en raison de l'absence du RIB dans le dossier.

• Le livret de famille : Que ce soit celui du locataire ou de son garant, demander le livret de famille, même pour vérifier un lien de parenté, est formellement interdit puisqu'il s'agit d'un document d'ordre privé.

• La carte vitale et le dossier médical : Ces documents, pertinents de la santé, ne doivent en aucun cas être exigés par le propriétaire.

• Un extrait de casier judiciaire ou un contrat de mariage : De tels documents relevant de la sphère personnelle et ne peuvent être imposés dans le cadre d'un dossier locatif.

• Une attestation d'emploi : Elle ne peut être demandée que si le locataire est dans l'incapacité de fournir le contrat de travail ou ses trois dernières fiches de paie.

• Une attestation de louer de la part du précédent bailleur : Celle-ci ne peut être exigée que si le locataire ne peut fournir les quittances de loyer.

• Un chèque de réservation ou un mandat cash : Exiger un chèque de réservation pour le logement à louer, ou un mandat cash pour réserver ou garantir un logement, constitue une pratique abusive et illégale.

Les risques encourus par le propriétaire

Exiger un relevé de compte bancaire ou tout autre document interdit expose le propriétaire à des sanctions pour non-respect de la vie privée et des réglementations en matière de données personnelles. En effet, si un propriétaire réclame un document non autorisé, il encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 €. Cette sanction vise à dissuader toute pratique intrusive qui porterait atteinte aux droits fondamentaux des candidats locataires.

Que faire en cas de demande abusive ?

Si vous êtes locataire et qu'un propriétaire vous demande de fournir un document interdit, comme un relevé de compte bancaire, un RIB, un livret de famille, ou tout autre document mentionné ci-dessus, sachez que vous avez le droit de refuser. Il est conseillé de rappeler poliment que ces documents relèvent de votre vie privée et qu'ils ne sont pas nécessaires pour évaluer votre solvabilité. En cas de litige ou de pression, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou vous rapprocher d'une association de locataires. Vous pouvez également signaler cette pratique abusive auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Conclusion

Bien que les propriétaires puissent légitimement demander des documents prouvant la stabilité financière d'un candidat, le relevé de compte bancaire, ainsi que d'autres documents intrusifs tels que le RIB, le livret de famille, la carte vitale, et d'autres informations personnelles, ne peuvent être exigés. En plus de porter atteinte à la vie privée, ces demandes abusives exposent le propriétaire à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €. En respectant ces règles, tant le locataire que le propriétaire contribue à instaurer une relation de confiance et à garantir une procédure de location transparente et respectueuse des droits de chacun.

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